Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service KissKash (ci-après « le Service »), accessible via le site internet kisskash.fr (ci-après « le Site »).

KissKash est un service technique permettant la création de QR codes de paiement (« cagnottes ») à destination des professionnels et associations. En utilisant le Service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

KissKash n'est pas destiné aux particuliers. Le Service est réservé à un usage professionnel uniquement (associations, commerces, églises, écoles, entreprises).

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : Toute personne physique ou morale créant un compte sur le Site pour utiliser le Service.
• Organisateur : Utilisateur ayant créé une ou plusieurs cagnottes via le Service.
• Contributeur : Toute personne effectuant un paiement vers une cagnotte via un QR code généré par le Service.
• Cagnotte : Collecte de fonds organisée par un Utilisateur via un QR code de paiement.
• Stripe Connect : Service de paiement tiers utilisé pour traiter les transactions et verser les fonds aux Organisateurs.

Article 3 — Accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées via son compte.

L'utilisation du Service est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal.

Article 4 — Description du Service

KissKash permet aux Utilisateurs de :

• Créer des QR codes de paiement personnalisables
• Recevoir des contributions via Stripe Connect
• Suivre les dons reçus via un tableau de bord
• Personnaliser la page de contribution (selon l'offre souscrite)

Important : KissKash est un service technique de génération de liens de paiement. KissKash n'est pas un établissement de paiement et ne détient à aucun moment les fonds collectés. Les transactions sont intégralement traitées par Stripe.

Article 5 — Traitement des paiements

Les paiements sont traités par Stripe, Inc., prestataire de services de paiement agréé. En utilisant le Service, l'Organisateur accepte les Conditions de service Stripe Connect.

Les fonds collectés sont versés directement sur le compte bancaire de l'Organisateur via Stripe Connect, selon les délais et conditions de Stripe.

KissKash prélève une commission sur chaque transaction, dont le montant varie selon l'offre souscrite (Classique, Plus ou Pro). Cette commission est clairement indiquée avant toute transaction.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le Service à des fins personnelles ou non professionnelles
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas collecter de fonds pour des activités illégales
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Fournir des informations exactes aux Contributeurs sur l'objet de la cagnotte
• Déclarer les sommes collectées conformément à la réglementation fiscale applicable

L'Utilisateur déclare ne pas utiliser le Service à des fins personnelles (mariages, anniversaires privés, cadeaux entre particuliers, etc.).

Article 7 — Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour collecter des fonds destinés à :

• Des activités illégales ou frauduleuses
• Du blanchiment d'argent ou du financement d'activités terroristes
• Des contenus à caractère haineux, discriminatoire ou violent
• Des arnaques ou escroqueries de toute nature
• Des activités de jeux d'argent non autorisées

KissKash se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation de ces interdictions, sans préavis ni indemnité.

Article 8 — Tarification

KissKash propose plusieurs offres (Classique, Plus, Pro) avec des fonctionnalités et tarifs différents. Les prix sont indiqués TTC sur le Site.

L'offre Classique est gratuite. Les offres Plus et Pro font l'objet d'un abonnement mensuel dont les conditions sont précisées lors de la souscription.

KissKash se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logos, icônes, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de KissKash ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve tous les droits sur les contenus qu'il publie via le Service. Il accorde à KissKash une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus pour les besoins du Service.

Article 10 — Responsabilité

Responsabilité de KissKash : KissKash s'engage à fournir le Service avec diligence. Toutefois, KissKash ne garantit pas un accès ininterrompu au Service et ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de son utilisation.

Responsabilité de l'Organisateur : L'Organisateur est seul responsable de l'utilisation des fonds collectés et des informations communiquées aux Contributeurs. En cas de litige avec un Contributeur, KissKash n'intervient pas dans la résolution du différend.

Relations Contributeur-Organisateur : Les contributions sont effectuées directement entre le Contributeur et l'Organisateur. KissKash n'est pas partie à cette relation et ne peut être tenu responsable de l'utilisation des fonds.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant le Service, l'Utilisateur consent au traitement de ses données conformément à cette politique et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support à contact@kisskash.fr.

KissKash peut résilier ou suspendre un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite du Service.

En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées conformément à nos obligations légales et à notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Modification des CGU

KissKash se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email ou via le Site.

La poursuite de l'utilisation du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@kisskash.fr
• Via le formulaire de contact sur le Site