Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service KissKash (ci-après « le Service »), accessible via le site internet kisskash.fr (ci-après « le Site »).

KissKash est un service technique permettant la création de QR codes de paiement (« cagnottes ») à destination des professionnels et associations. En utilisant le Service, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

KissKash n'est pas destiné aux particuliers. Le Service est réservé à un usage professionnel uniquement (associations, commerces, lieux de culte, écoles, fondations, fonds de dotation, entreprises).

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : Toute personne morale, ou son représentant légal, créant un compte sur le Site pour utiliser le Service.
• Organisateur : Utilisateur ayant créé une ou plusieurs cagnottes via le Service.
• Contributeur : Toute personne effectuant un paiement vers une cagnotte via un QR code généré par le Service.
• Cagnotte : Collecte de fonds organisée par un Utilisateur via un QR code de paiement.
• PSP : Prestataire de services de paiement, au sens de l'article L. 521-1 du Code monétaire et financier. Dans le cadre du Service, le PSP est Stripe Payments Europe Ltd (ci-après « Stripe » ou « PSEL »), établissement de monnaie électronique agréé par la Central Bank of Ireland et passeporté en France.
• Stripe Connect : Service de paiement de Stripe Payments Europe Ltd utilisé pour traiter les transactions et verser les fonds aux Organisateurs.
• LCB-FT : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, encadrée notamment par les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, la directive (UE) 2015/849, le règlement (UE) 2015/847 et le paquet AML 2024 (règlement (UE) 2024/1624 et directive (UE) 2024/1640, applicables au 10 juillet 2027).
• PEP : Personne Politiquement Exposée, au sens des articles L. 561-10 et R. 561-18 du Code monétaire et financier.
• Bénéficiaire effectif : Personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle l'Utilisateur, au sens de l'article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier (notamment toute personne physique détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle effectif par tout autre moyen).

Article 3 — Accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, y compris l'identité de son représentant légal, son numéro SIREN et, le cas échéant, son numéro RNA.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées via son compte.

L'utilisation du Service est réservée aux personnes morales et à leurs représentants légaux majeurs disposant de la capacité juridique requise.

Article 4 — Description du Service

KissKash permet aux Utilisateurs de :

• Créer des QR codes de paiement personnalisables
• Recevoir des contributions via Stripe Connect
• Suivre les dons reçus via un tableau de bord
• Personnaliser la page de contribution (selon l'offre souscrite)

Qualification juridique : KissKash est un facilitateur technique non régulé, fournissant une interface logicielle d'onboarding et de génération de liens de paiement adossés à un PSP tiers. KissKash relève à ce titre du considérant 27 et de l'Annexe I, point 3 de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

KissKash n'est pas :

• un établissement de paiement ni un agent de prestataire de services de paiement au sens des articles L. 522-1 et L. 523-1 du Code monétaire et financier,
• un établissement de monnaie électronique au sens de l'article L. 526-1 du même code,
• un intermédiaire en financement participatif (IFP) ni un prestataire de services de financement participatif au sens de l'article L. 548-1 du même code,
• un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).

KissKash ne détient à aucun moment les fonds collectés. L'intégralité des opérations de paiement (autorisation, capture, conservation et versement des fonds) est exécutée par Stripe Payments Europe Ltd en qualité de PSP.

Article 5 — Traitement des paiements

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, établissement de monnaie électronique agréé par la Central Bank of Ireland et passeporté en France.

Acceptation directe des contrats Stripe. La création du compte connecté Stripe requiert l'acceptation préalable et directe, par l'Organisateur lui-même, des Conditions du compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement) et du Contrat de services Stripe (Stripe Services Agreement) qui y est incorporé par référence. Cette acceptation est recueillie directement par Stripe lors du parcours d'intégration (« onboarding ») hébergé par Stripe, préalablement à toute opération de paiement. KissKash n'est pas partie à ces contrats, n'intervient pas dans leur acceptation et se borne à enregistrer la preuve d'acceptation (date et version du contrat de services) transmise par Stripe. Ces contrats sont directement applicables à l'Organisateur, qui en accepte les termes.

Les fonds collectés sont versés directement sur le compte bancaire de l'Organisateur via Stripe Connect, selon les délais et conditions de Stripe.

Périmètre géographique des paiements. Le Service accepte exclusivement les cartes bancaires émises dans un pays de l'Espace Économique Européen (EEE). Les cartes émises hors EEE sont automatiquement refusées après vérification du pays d'émission, sans capture des fonds. Cette restriction est motivée par le périmètre d'application de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) en matière d'authentification forte et de transfert de responsabilité (« liability shift »).

Absence de surcoût lié au moyen de paiement. Conformément à l'article L. 112-12 du Code monétaire et financier, aucun surcoût (« surcharge ») lié à l'utilisation d'un instrument de paiement donné n'est imputé au Contributeur. Le montant débité au Contributeur correspond exclusivement au montant de la contribution qu'il a choisie ; la commission de KissKash et les frais de Stripe sont prélevés sur les sommes reversées à l'Organisateur, sans majoration à la charge du Contributeur.

Impayés, remboursements et soldes négatifs. Les contributions sont encaissées via Stripe Connect et reversées à l'Organisateur, qui est le marchand de l'opération vis-à-vis du Contributeur. En cas de rejet de paiement, de remboursement, d'impayé, de rétrofacturation (« chargeback ») ou de fraude affectant une contribution déjà reversée, les sommes correspondantes ainsi que les frais associés sont prélevés en premier lieu sur le solde Stripe de l'Organisateur. Lorsque ce solde est insuffisant, KissKash peut être amené, en sa qualité de plateforme technique opérant le compte connecté, à supporter à titre d'avance la charge financière résiduelle correspondante.

En conséquence, l'Organisateur reconnaît et accepte que :

• toute somme avancée par KissKash pour couvrir un solde négatif de son compte connecté Stripe constitue une créance certaine, liquide et exigible de KissKash à son égard, qu'il s'engage à rembourser sans délai ;
• KissKash est expressément autorisé à compenser cette créance sur tout reversement ultérieur dû à l'Organisateur, toutes cagnottes confondues, et à demander à Stripe la suspension des versements jusqu'à apurement ;
• l'Organisateur s'engage à coopérer de bonne foi à la gestion des litiges et rétrofacturations (transmission des justificatifs dans les délais des réseaux de cartes).

Ces stipulations s'appliquent sans préjudice des Conditions de service Stripe Connect, directement applicables à l'Organisateur.

KissKash prélève une commission sur chaque transaction, dont le montant varie selon l'offre souscrite (Classique, Plus ou Pro). Cette commission, ainsi que le montant de l'abonnement éventuel, sont portés à la connaissance de l'Organisateur sur le Site et lors de la souscription, préalablement à toute mise en service. Conformément au principe d'absence de surcoût énoncé ci-dessus, cette commission est prélevée sur les sommes reversées à l'Organisateur et n'entraîne aucune majoration à la charge du Contributeur.

Évolution des modalités techniques de traitement des paiements. KissKash se réserve le droit de faire évoluer ou de modifier unilatéralement le paramétrage technique du traitement des paiements opéré via Stripe Connect (notamment les modalités techniques d'encaissement, d'affectation et de reversement des fonds par le PSP), dès lors que ces évolutions n'affectent pas substantiellement la nature du Service ni le coût supporté par l'Utilisateur. De telles évolutions sont déployées moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par voie électronique. Le traitement, la conservation et le versement des fonds demeurent en toute hypothèse exécutés par Stripe Payments Europe Ltd en sa qualité de PSP, dans les conditions du présent article et de l'article 8.

Les obligations de l'Utilisateur en matière de conformité (LCB-FT, sanctions internationales, bénéficiaires effectifs, vigilance produit) sont précisées à l'article 8.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le Service à des fins personnelles ou non professionnelles
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas collecter de fonds pour des activités illégales
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Fournir des informations exactes aux Contributeurs sur l'objet de la cagnotte
• Déclarer les sommes collectées conformément à la réglementation fiscale applicable
• Respecter l'ensemble des déclarations, garanties et obligations de vigilance prévues à l'article 8 (Conformité et LCB-FT), en particulier l'identification des bénéficiaires effectifs et l'origine licite des fonds collectés

L'Utilisateur déclare ne pas utiliser le Service à des fins personnelles (mariages, anniversaires privés, cadeaux entre particuliers, etc.).

Article 7 — Utilisations interdites

Sans préjudice de la liste exhaustive prévue à l'article 8.3 et de l'interdiction de la collecte de contreparties commerciales prévue à l'article 8 ter, il est strictement interdit d'utiliser le Service pour collecter des fonds destinés à :

• Des activités illégales ou frauduleuses
• Le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme
• Des contenus à caractère haineux, discriminatoire ou violent
• Des arnaques ou escroqueries de toute nature
• Des activités de jeux d'argent et de hasard non autorisées (article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure)

Il est par ailleurs strictement interdit d'utiliser le Service pour la collecte de contreparties commerciales — notamment la vente de biens et la fourniture de services personnels rémunérés — dans les conditions et sous les réserves précisées à l'article 8 ter.

KissKash se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation de ces interdictions, dans les conditions prévues à l'article 8.6 (Mesures graduées), sans préavis ni indemnité en cas de mise en œuvre justifiée.

Article 8 — Conformité, vigilance et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

8.1 — Cadre juridique applicable

Les services de paiement utilisés dans le cadre du Service sont fournis par Stripe Payments Europe Ltd, en sa qualité de PSP assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment au titre :

• des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier,
• de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (4^e directive anti-blanchiment),
• du règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (Transfer of Funds Regulation),
• du règlement (UE) 2024/1624 (« AML Regulation ») et de la directive (UE) 2024/1640 (« AMLD6 »), applicables au 10 juillet 2027.

KissKash, en sa qualité de facilitateur technique non régulé, n'est pas elle-même assujettie aux obligations de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier. KissKash met néanmoins en œuvre, à titre contractuel, un dispositif de vigilance permettant à son partenaire PSP Stripe Payments Europe Ltd d'exécuter ses propres obligations légales LCB-FT.

L'Utilisateur reste seul responsable des obligations qui lui sont propres, notamment, et sans que cette liste soit limitative :

• pour les associations cultuelles et les associations à objet cultuel : la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République et les articles 19-1 et suivants de la loi du 9 décembre 1905 modifiée,
• pour les associations bénéficiant d'avantages fiscaux : le respect des règles de gestion désintéressée et l'ensemble des obligations déclaratives applicables.

8.2 — Déclarations et garanties du Client

À l'inscription et de manière continue tout au long de la relation contractuelle, l'Utilisateur déclare et garantit :

• l'exactitude et la sincérité de l'ensemble des informations communiquées lors de l'onboarding (identité du représentant légal, raison sociale, numéro SIREN, numéro RNA pour les associations, statuts à jour, objet social réel) ;
• l'identification de l'ensemble de ses bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier ;
• l'origine licite des fonds collectés ;
• l'absence de l'Utilisateur, de son représentant légal et de ses bénéficiaires effectifs sur les listes de sanctions financières (gel des avoirs de l'Union européenne, des Nations Unies, de l'OFAC ou françaises au sens de l'article L. 562-2 du Code monétaire et financier) ;
• le cas échéant, son statut de Personne Politiquement Exposée (PEP) au sens des articles L. 561-10 et R. 561-18 du Code monétaire et financier, ou celui de ses bénéficiaires effectifs ;
• l'exactitude du numéro SIREN et, le cas échéant, du numéro RNA fournis, KissKash procédant à une vérification automatique de ces numéros auprès des registres publics officiels (registre SIRENE de l'INSEE, Répertoire National des Associations) ;
• son engagement à notifier KissKash, dans un délai maximal de quinze (15) jours, de toute modification substantielle affectant les informations susvisées (changement de représentant légal, de bénéficiaires effectifs, d'objet social, d'adresse de siège, etc.).

8.3 — Usages interdits

Sont strictement interdits, et entraînent l'application immédiate des mesures graduées prévues à l'article 8.6 :

• toute opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ainsi que toute tentative d'une telle opération ;
• toute collecte au profit, direct ou indirect, de personnes physiques ou morales inscrites sur les listes de sanctions financières internationales ou nationales (Union européenne, Nations Unies, OFAC, gel des avoirs français) ;
• toute collecte au profit de personnes ou entités situées dans des juridictions identifiées comme à haut risque par le GAFI ou par l'Union européenne au sens du règlement délégué (UE) 2016/1675 modifié ;
• toute activité illicite en droit français ;
• les cagnottes dont le bénéficiaire direct (titulaire du compte Stripe Connect recevant les fonds) est une personne physique agissant à titre personnel. Le bénéficiaire direct doit toujours être une personne morale identifiée (association, fondation, fonds de dotation, société commerciale, école, lieu de culte, etc.). La personne morale peut ensuite utiliser les fonds collectés dans le cadre de son objet social, y compris au profit de personnes physiques bénéficiaires finales (à titre d'exemples non limitatifs : élèves bénéficiaires d'un voyage scolaire financé par une association de parents d'élèves, salariés bénéficiaires de pourboires redistribués par leur employeur dans le respect des articles L. 3244-1 et suivants du Code du travail, bénéficiaires d'une action caritative menée par une association d'intérêt général, fidèles bénéficiaires d'aides versées par une association cultuelle), sous sa responsabilité juridique, fiscale et sociale exclusive ;
• les collectes au profit de groupements de fait dépourvus de personnalité juridique (collectifs informels, comités sans statuts déposés, regroupements de personnes physiques sans entité légale identifiée). Le bénéficiaire doit être une personne morale identifiée par un numéro SIREN et, pour les associations, par un numéro RNA, en application notamment du dispositif de gel des avoirs (article L. 562-2 du Code monétaire et financier) ;
• toute utilisation non conforme à l'objet social déclaré par l'Utilisateur ;
• les cagnottes anonymes ou sans bénéficiaire identifié nominativement.Le bénéficiaire doit être une personne morale identifiée de manière strictement nominative (raison sociale officielle telle qu'enregistrée au registre INSEE et, le cas échéant, au RNA), à l'exclusion de tout sigle, alias, acronyme non officiel, nom de projet ou nom d'un dirigeant à titre personnel ;
• les activités de jeux d'argent et de hasard non autorisées (article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure) ;
• l'utilisation du Service pour la collecte de contreparties commerciales — c'est-à-dire toute somme perçue en échange de la livraison d'un bien, de la fourniture d'un service personnel rémunéré ou de toute prestation à titre onéreux au profit du Contributeur — dans les conditions et sous les réserves précisées à l'article 8 ter ;
• les intitulés ou descriptifs de cagnottes faisant référence à des personnes physiques individuelles bénéficiaires, à des situations sanitaires personnelles, ou contenant des éléments à risque (mention nominative de mineurs, références géographiques sanctionnées, etc.).

8.4 — Mesures de vigilance produit

KissKash met en place, à l'inscription et en cours de relation, les mesures suivantes de vérification d'éligibilité et de cohérence :

• vérification automatique du numéro SIREN auprès du registre SIRENE de l'INSEE ;
• vérification du numéro RNA pour les associations auprès du Répertoire National des Associations ;
• application de plafonds progressifs de collecte selon l'ancienneté et l'historique du compte ;
• revue éditoriale des intitulés et descriptifs de cagnottes publiées sur le Service.

Précision juridique. Les mesures décrites au présent article 8.4 constituent un dispositif de vigilance contractuelle et opérationnellepropre à KissKash. Elles ne constituent ni un dispositif LCB-FT au sens de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier (lequel n'est pas applicable à KissKash), ni un dispositif de connaissance du client (KYC) réglementaire, lequel relève exclusivement de Stripe Payments Europe Ltd en sa qualité de PSP assujetti.

Typologies à vigilance renforcée. Font l'objet d'une vigilance renforcée : les collectes à finalité humanitaire internationale, les comptes ouverts par des lieux de culte (associations cultuelles loi 1905 ou associations loi 1901 à objet cultuel), les comptes dont le représentant légal ou un bénéficiaire effectif est une PEP, et les comptes présentant un lien d'origine ou de destination avec une juridiction à risque.

Vigilance renforcée applicable aux lieux de culte

• KYB renforcé à l'onboarding : collecte et conservation des statuts officiels déposés (loi de 1905 pour les associations cultuelles ou loi de 1901 pour les associations à objet cultuel), identité complète des dirigeants élus, objet cultuel précis (article 19 de la loi de 1905 modifiée), composition de l'organe délibérant. Vérification, le cas échéant, de la déclaration de qualité cultuelle préfectorale au titre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
• Traçabilité accrue : seuils d'alerte abaissés (alerte à 5 000 € par transaction et 20 000 € cumulés sur trente (30) jours glissants). Surveillance de la géographie des donateurs : alerte si plus de 10 % des Contributeurs sur 30 jours glissants proviennent de juridictions identifiées à risque par le GAFI ou par l'Union européenne.
• Identification strictement nominative : le bénéficiaire doit être l'association cultuelle ou la congrégation déclarée, à l'exclusion de tout dirigeant à titre personnel ou de tout groupement informel. Application stricte de l'article L. 562-2 du Code monétaire et financier.
• Escalade vers Stripe : toute alerte (montant atypique, géographie des donateurs, divergence entre les déclarations de l'Utilisateur et l'activité observée) déclenche une escalade systématique vers Stripe, avec traçabilité écrite de l'alerte et de la décision.
• Revue annuelle : vérification annuelle du maintien du statut cultuel et, le cas échéant, du renouvellement de la déclaration préfectorale.

KissKash se réserve le droit de demander à tout moment, sans motivation préalable et sans qu'une telle demande n'ait à constituer un quelconque soupçon, des justificatifs complémentaires (statuts à jour, comptes annuels, attestations, pièces d'identité, etc.). L'Utilisateur s'engage à fournir les justificatifs demandés dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés.

8.5 — Coopération avec les autorités et Stripe

KissKash coopère avec Stripe Payments Europe Ltd afin de permettre à ce dernier d'exécuter ses obligations légales LCB-FT propres. KissKash transmet à Stripe toute information utile à l'exécution de ces obligations. La déclaration de soupçon prévue à l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier (à destination de TRACFIN) relève exclusivement de Stripe en sa qualité de PSP assujetti, et non de KissKash.

KissKash coopère avec les autorités compétentes sur réquisition régulière, notamment avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le service TRACFIN, l'autorité judiciaire, l'administration des douanes et l'administration fiscale.

Interdiction du tipping-off. Conformément à l'article L. 561-18 du Code monétaire et financier, l'Utilisateur reconnaît qu'il ne sera fait aucune communication à son endroit, ni à l'endroit d'un tiers, quant à l'existence éventuelle d'une déclaration de soupçon le concernant. Les motivations détaillées d'une suspension ou clôture liée à un soupçon LCB-FT pourront, pour cette raison, ne pas lui être communiquées.

8.6 — Mesures graduées

KissKash met en œuvre, selon les circonstances, une échelle graduée de mesures :

1. demande de justificatifs complémentaires ;
2. plafonnement renforcé du compte (réduction des limites de collecte) ;
3. suspension temporaire du compte (blocage des nouvelles transactions) ;
4. demande à Stripe de geler les fonds non encore versés ;
5. clôture définitive du compte connecté Stripe et du compte KissKash.

Les mesures 3 à 5 peuvent être appliquées de manière immédiate, sans préavis, dans les cas suivants :

• soupçon raisonnable de blanchiment ou de financement du terrorisme ;
• demande motivée d'une autorité compétente (ACPR, TRACFIN, judiciaire, douanes, fisc) ;
• demande motivée de Stripe Payments Europe Ltd ;
• apparition de l'Utilisateur, de son représentant légal ou d'un bénéficiaire effectif sur une liste de sanctions ;
• refus de fournir les justificatifs demandés dans le délai imparti ;
• activité manifestement non conforme à l'objet social déclaré ;
• divergence substantielle entre les informations déclarées par l'Utilisateur et les informations issues des registres publics officiels.

La mise en œuvre, de bonne foi, d'une ou plusieurs de ces mesures ne donne droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur.

8.7 — Conservation des données LCB-FT

Les données collectées dans le cadre du dispositif décrit au présent article 8 (justificatifs, traces d'alertes, correspondances, décisions documentées) sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle entre KissKash et l'Utilisateur, par référence à l'article L. 561-12 du Code monétaire et financier applicable au PSP partenaire et à l'article L. 123-22 du Code de commerce pour les pièces comptables.

Les modalités d'exercice des droits dont dispose l'Utilisateur sur ces données au titre du Règlement général sur la protection des données sont précisées dans la Politique de confidentialité.

8.8 — Limitation de responsabilité

KissKash ne saurait être tenue responsable des conséquences, pour l'Utilisateur ou pour tout tiers, des mesures de vigilance ou des mesures graduées prises de bonne foi au titre du présent article 8.

L'Utilisateur reste seul responsable des conséquences fiscales, civiles, sociales et pénales attachées à ses propres manquements à ses obligations LCB-FT, fiscales ou sectorielles.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des fonds collectés, y compris en cas de redistribution à des personnes physiques bénéficiaires finales (élèves, salariés, fidèles, destinataires d'une action sociale, etc.). Cette utilisation se réalise hors de la Plateforme, sous la responsabilité juridique, fiscale et sociale exclusive de l'Utilisateur, dans le respect notamment :

• du droit du travail (articles L. 3244-1 et suivants du Code du travail pour les pourboires redistribués aux salariés, ainsi que du régime fiscal et social spécifique des pourboires applicable à la date de la redistribution) ;
• du droit fiscal applicable (TVA, impôt sur les sociétés ou sur le revenu selon le statut juridique de l'Utilisateur et la qualification des fonds) ;
• du droit applicable à son objet social (notamment les obligations statutaires, les règles de gestion désintéressée pour les associations d'intérêt général, et le droit applicable aux associations cultuelles).

KissKash ne contrôle ni la pertinence, ni la légalité, ni la conformité de la redistribution éventuellement opérée par l'Utilisateur à partir des fonds collectés.

Article 8 bis — Qualification fiscale des sommes collectées et reçus fiscaux

Le présent article complète l'article 6 (Obligations de l'Utilisateur) et l'article 8.3 (Usages interdits). KissKash, en sa qualité de facilitateur technique non régulé, n'opère aucune qualification fiscale des sommes collectées et n'émet aucun document fiscal : la qualification et le traitement fiscal des fonds relèvent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, bénéficiaire et organisateur de la collecte.

8 bis.1 — Réservation de la mention « don ouvrant droit à réduction d'impôt » aux seuls organismes éligibles

L'emploi, via le Service — dans l'intitulé, le descriptif, la page de contribution personnalisée ou toute communication relative à une cagnotte — de toute mention présentant les sommes collectées comme un « don ouvrant droit à réduction d'impôt », un « don défiscalisé », un versement « déductible », relevant du « mécénat », ou de tout terme équivalent ou dérivé, est strictement réservé aux Utilisateurs constituant des organismes éligibles aux régimes de réduction d'impôt prévus :

• à l'article 200 du Code général des impôts (réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons des particuliers) ;
• à l'article 238 bis du Code général des impôts (réduction d'impôt au titre du mécénat des entreprises) ;
• et, le cas échéant, à l'article 978 du Code général des impôts (réduction d'impôt sur la fortune immobilière au titre des dons).

Un tel Utilisateur déclare et garantit, sous sa responsabilité exclusive, qu'il remplit l'ensemble des conditions d'éligibilité requises (notamment : caractère d'intérêt général, gestion désintéressée, activité non lucrative, absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes) et, le cas échéant, qu'il dispose d'un rescrit fiscal positif au sens de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales. KissKash ne vérifie pas, n'apprécie pas et ne garantit pas cette éligibilité.

8 bis.2 — Interdiction de l'allégation d'un avantage fiscal pour les entités non éligibles

Il est strictement interdit aux Utilisateurs ne constituant pas des organismes éligibles au sens de l'article 8 bis.1 — notamment les commerçants, les sociétés commerciales, les sociétés civiles (en ce compris les sociétés civiles immobilières — SCI), les professions libérales, les micro-entrepreneurs, et plus généralement toute personne morale poursuivant un but lucratif ou patrimonial — de présenter, via le Service, les sommes collectées comme ouvrant un quelconque avantage fiscal, et notamment d'employer les termes « don ouvrant droit à réduction d'impôt », « don défiscalisé », « déductible », « reçu fiscal » ou « mécénat », ainsi que tout terme équivalent ou dérivé suggérant une déductibilité fiscale, dans l'intitulé, le descriptif, la page de contribution ou toute communication relative à leur cagnotte.

L'emploi des termes neutres « don », « donation » ou « donateur », sans aucune allégation, expresse ou implicite, d'un avantage fiscal, demeure autorisé, sous réserve de l'exactitude et de la cohérence de la qualification prévues à l'article 8 bis.3 et de l'interdiction des contreparties commerciales prévue à l'article 8 ter.

Ces Utilisateurs sont tenus de qualifier les sommes collectées par des termes exacts et non trompeurs reflétant leur nature réelle (à titre d'exemples non limitatifs : « pourboire », « gratification », « participation aux frais », « contribution », « soutien — non déductible », « cotisation »). Les termes évoquant une contrepartie commerciale (notamment « vente », « réservation », « commande », « boutique ») sont prohibés, l'utilisation du Service pour la collecte de telles contreparties étant elle-même interdite en application de l'article 8 ter.

Cette interdiction complète celle des contreparties commerciales prévue aux articles 8.3 et 8 ter. L'allégation indue d'un avantage fiscal est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation, dont l'Utilisateur répond seul à l'égard des Contributeurs et de l'administration.

8 bis.3 — Déclaration et qualification fiscale exacte par l'Utilisateur

À la création de chaque cagnotte et de manière continue, l'Utilisateur est tenu de déclarer et de qualifier de manière exacte, sous sa responsabilité exclusive, la nature juridique, fiscale et sociale des sommes collectées (à titre d'exemples non limitatifs : don manuel ouvrant ou non droit à réduction d'impôt, recette d'une manifestation de bienfaisance, produit de la vente de biens ou de services, pourboire ou gratification, cotisation, subvention, apport ou avance en compte courant), et de veiller à ce que l'intitulé et le descriptif présentés aux Contributeurs soient strictement cohérents avec cette qualification.

L'Utilisateur est seul responsable de la déclaration des sommes collectées auprès des administrations compétentes (fiscale, sociale) et de l'ensemble des conséquences attachées à la qualification qu'il a retenue (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les bénéfices ou sur le revenu, cotisations sociales, etc.).

KissKash s'appuie sur la déclaration et la qualification ainsi opérées par l'Utilisateur sans avoir à les vérifier et n'opère aucune qualification fiscale propre.

8 bis.4 — Reçu fiscal : responsabilité exclusive de l'organisme bénéficiaire

KissKash n'émet pas, ne pré-remplit pas, ne valide pas, ne transmet pas et ne garantit pas de reçu fiscal (reçu au titre des articles 200, 238 bis ou 978 du Code général des impôts, établi conformément au modèle fixé par l'administration fiscale — formulaire CERFA n° 11580). Le Service ne comporte aucune fonctionnalité de génération, d'édition ou d'envoi automatique de reçus fiscaux.

L'émission éventuelle d'un reçu fiscal relève de la responsabilité exclusive de l'organisme bénéficiaire des fonds, qui apprécie seul, sous sa propre responsabilité, son éligibilité (le cas échéant par voie de rescrit fiscal au sens de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales) et en assume l'intégralité des conséquences.

L'organisme bénéficiaire est expressément informé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux l'expose à l'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du Code général des impôts (égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu par le tiers), ainsi que, le cas échéant, à la solidarité de paiement de ses dirigeants au titre de l'article 1754, V, 1 du même code.

KissKash ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'un reçu fiscal émis, non émis, irrégulier ou erroné, ni des conséquences fiscales en résultant pour l'organisme, pour un Contributeur ou pour tout tiers.

8 bis.5 — Absence de conseil et de garantie fiscale

Les présentes stipulations ne constituent pas un conseil fiscal. KissKash n'apporte aucun conseil ni aucune garantie quant à l'éligibilité d'un Utilisateur aux régimes des articles 200, 238 bis ou 978 du Code général des impôts, ni quant à la qualification ou au traitement fiscal et social des sommes collectées. Il appartient à l'Utilisateur de se rapprocher de son expert-comptable, de son conseil ou de l'administration fiscale. Le non-respect du présent article constitue un manquement grave autorisant la mise en œuvre des mesures graduées prévues à l'article 8.6.

Article 8 ter — Interdiction de la collecte de contreparties commerciales

Le Service est un outil de collecte de contributions sans contrepartie (dons, pourboires, cotisations, participations, soutiens) au profit de personnes morales. Il n'est ni une place de marché, ni une galerie marchande, ni un site de commerce électronique, ni une plateforme de mise en relation rémunérée. En conséquence, il est strictement interdit d'utiliser le Service pour percevoir une contrepartie commerciale.

8 ter.1 — Engagement d'usage du Client

L'Utilisateur s'engage expressément, à titre de condition essentielle et déterminante du présent contrat, à n'utiliser le Service que pour la collecte de contributions volontaires dépourvues de toute contrepartie marchande directe ou individualisée au profit de la personne morale bénéficiaire, dans le cadre de son objet social.

Les usages conformes à cet engagement comprennent notamment, sous réserve de l'exception des manifestations de bienfaisance non lucratives prévue à l'article 8 ter.4 :

• les dons et libéralités consentis sans contrepartie ;
• les cotisations statutaires des membres, telles que prévues par les statuts de l'organisme, dès lors qu'elles ne rémunèrent pas une prestation, un bien ou un avantage individualisé fourni au membre cotisant ;
• les contributions volontaires à un projet d'intérêt général porté par l'Utilisateur dans le cadre de son objet social ;
• le denier du culte, les quêtes, offrandes et libéralités au profit d'une association cultuelle ou d'une association à objet cultuel ;
• les pourboires et gratifications versés sans contrepartie, le cas échéant redistribués dans les conditions et sous la responsabilité exclusive prévues à l'article 8.8.

Sont, à l'inverse, exclus du Service — sans que cette énumération soit limitative — tous les flux comportant une contrepartie marchande directe ou individualisée au profit du Contributeur, et notamment :

• les ventes de biens, neufs ou d'occasion ;
• les prestations de services rémunérées, à titre habituel ou occasionnel ;
• la billetterie d'événements payants donnant accès à une prestation ou à un avantage déterminé ;
• les locations de biens meubles ou immeubles ;

et, plus généralement, toute opération entrant dans la définition de la contrepartie commerciale précisée à l'article 8 ter.2.

Cet engagement constitue une obligation essentielle des présentes CGU. Tout manquement, même isolé, constitue un manquement grave autorisant la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, ainsi que la mise en œuvre des mesures graduées prévues à l'article 8.6 (y compris la clôture définitive du compte connecté Stripe et du compte KissKash prévue au 8.6, 5°), sans préjudice des sanctions prévues à l'article 8 ter.5.

8 ter.2 — Définition

Constitue une contrepartie commerciale toute somme perçue via le Service en échange, direct ou indirect, immédiat ou différé :

• de la livraison ou de la mise à disposition d'un bien, neuf ou d'occasion, y compris la revente, le négoce et le « dropshipping » ;
• de la fourniture d'un service personnel rémunéré ou de toute prestation de services à titre onéreux (notamment prestations d'indépendants, de professionnels libéraux ou de micro-entrepreneurs : conseil, coaching, cours particuliers, artisanat, création, réparation, prestation événementielle, etc.) ;
• d'un accès, d'un abonnement, d'une licence ou d'un contenu numérique fourni au Contributeur en échange de son paiement ;
• plus généralement, de tout avantage individualisé constituant la cause économique du paiement du Contributeur, faisant de l'opération une vente de biens ou une prestation de services au sens du Code de la consommation et du Code général des impôts.

8 ter.3 — Portée de l'interdiction

L'Utilisateur s'interdit d'employer le Service comme canal d'encaissement d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou de services rémunérés, à titre habituel ou occasionnel. Sont notamment prohibés : la vente en ligne de produits, la facturation de prestations, la perception d'honoraires, de loyers ou de commissions, ainsi que toute opération relevant de la vente à distance au sens des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales), à laquelle le Service n'est pas destiné et qu'il ne permet pas de mettre en œuvre.

Cette interdiction est notamment justifiée par la qualification de KissKash comme facilitateur technique non régulé (article 4), par le périmètre de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), par les obligations déclaratives applicables à la vente de biens et de services au sens de la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 »), ainsi que par le régime de responsabilité applicable aux impayés et rétrofacturations (article 5), significativement aggravé en présence de contreparties.

8 ter.4 — Manifestations de bienfaisance non lucratives

Par exception, ne sont pas visées par la présente interdiction les recettes d'une manifestation de bienfaisance ou de soutien organisée à titre non lucratif et occasionnel par un organisme à objet non lucratif (association, fondation, fonds de dotation, association de parents d'élèves, association cultuelle), telle qu'une kermesse, une vente de gâteaux, une tombola, une brocante associative ou un loto, dès lors que cette manifestation demeure accessoire à l'objet non lucratif de l'organisme et ne caractérise pas l'exercice d'une activité commerciale habituelle. Ces recettes restent soumises à l'obligation de déclaration et de qualification exacte prévue à l'article 8 bis.3, sous la responsabilité juridique, fiscale et sociale exclusive de l'Utilisateur. KissKash ne vérifie, n'apprécie ni ne garantit l'éligibilité d'une collecte à la présente exception.

8 ter.5 — Sanctions

Tout manquement au présent article constitue un manquement grave aux présentes CGU, autorisant la mise en œuvre immédiate des mesures graduées prévues à l'article 8.6, sans préavis ni indemnité. L'Utilisateur demeure seul responsable, à l'égard des Contributeurs et des administrations compétentes, des conséquences civiles, commerciales, fiscales, sociales et pénales attachées à l'emploi du Service en violation du présent article.

Article 9 — Tarification

KissKash propose plusieurs offres (Classique, Plus, Pro) avec des fonctionnalités et tarifs différents. Les prix sont indiqués TTC sur le Site.

L'offre Classique est gratuite. Les offres Plus et Pro font l'objet d'un abonnement mensuel dont les conditions sont précisées lors de la souscription.

KissKash se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logos, icônes, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de KissKash ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve tous les droits sur les contenus qu'il publie via le Service. Il accorde à KissKash une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus pour les besoins du Service.

Article 11 — Responsabilité

Responsabilité de KissKash : KissKash s'engage à fournir le Service avec diligence. Toutefois, KissKash ne garantit pas un accès ininterrompu au Service et ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de son utilisation. Les limitations de responsabilité spécifiques aux mesures de vigilance et aux mesures graduées sont précisées à l'article 8.8.

Responsabilité de l'Organisateur : L'Organisateur est seul responsable de l'utilisation des fonds collectés et des informations communiquées aux Contributeurs. En cas de litige avec un Contributeur, KissKash n'intervient pas dans la résolution du différend.

Relations Contributeur-Organisateur : Les contributions sont effectuées directement entre le Contributeur et l'Organisateur, par l'intermédiaire technique de Stripe Payments Europe Ltd. KissKash n'est pas partie à cette relation et ne peut être tenu responsable de l'utilisation des fonds.

Allocation du risque financier : KissKash agit en qualité d'intermédiaire technique ; l'exécution des paiements et la garde des fonds relèvent de Stripe Payments Europe Ltd en qualité de PSP. KissKash n'est pas le marchand des opérations et n'est pas partie à la relation entre le Contributeur et l'Organisateur. KissKash ne supporte la charge financière résiduelle des soldes négatifs des comptes connectés que dans les conditions et limites de l'article 5, et conserve à ce titre un droit de recours intégral contre l'Organisateur. Cette prise en charge résiduelle, de nature purement opérationnelle, n'emporte aucune reconnaissance par KissKash d'une qualité de marchand, de partie à la transaction, ou de responsable de l'usage des fonds, lesquels demeurent régis par le présent article et par l'article 8.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant le Service, l'Utilisateur consent au traitement de ses données conformément à cette politique et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées au titre du dispositif de vigilance décrit à l'article 8 sont conservées pendant une durée spécifique de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément à l'article 8.7.

Article 13 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support à contact@kisskash.fr.

KissKash peut résilier ou suspendre un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite du Service. Les conditions et modalités spécifiques applicables aux mesures de vigilance et de suspension liées à la conformité LCB-FT sont précisées à l'article 8.6.

En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées conformément à nos obligations légales et à notre Politique de confidentialité, ainsi que, le cas échéant, conformément à l'article 8.7 des présentes CGU.

Article 14 — Modification des CGU

KissKash se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email ou via le Site.

La poursuite de l'utilisation du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux français compétents.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@kisskash.fr
• Via le formulaire de contact sur le Site